Journal Officiel n°6088 du 17 février 2003

PARTIE OFFICIELLE
DECRETS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

2003

17 février ... Décret n° 2003-63 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications ; ... 161

17 février ... Décret n° 2003-64 relatif aux fréquences et Banques de fréquences Radioélectriques, aux appareils Radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements ... 168