Journal Officiel n°6109 du 28 juin 2003

PARTIE OFFICIELLE
LOIS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

2003

28 mai Loi n° 2003-09 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la Diversité biologique, signé à Montréal (Canada) le 29 janvier 2000 647

28 mai Loi n° 2003-10 autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention-Cadre d'Assistance en matière de Protection civile, signée à Genève le 22 mai 2000 663

28 mai Loi n° 2003-11 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000 666
PARTIE NON OFFICIELLE

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