Journal Officiel n°6030 du 16 février 2002

PARTIE OFFICIELLE

LOI

2001

27 décembre. Loi n° 2001-15 portant Code des Télécommunications 869
DECRETS
MINISTERE DE L'INTERIEUR

2001

19 décembre. Décret n° 2001-1074 modifiant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs 884

19 décembre. Décret n° 2001-1075 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements au personnel des Forces de Police, chef de famille 885
PARTIE NON OFFICIELLE

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