Journal Officiel Année n°604 - Samedi 5 Mai 2002
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
15 avril ... Loi n° 2002-12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 194 du Code des obligations civiles et commerciales relatif à l'immanité d'exécution
15 avril ... Loi n° 2002-13 relatif à l'inscription d'office des créances sur les établissements publics 1180
15 avril ... Loi n° 2002-14 modifiant l'article 106 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales 1181
15 avril ... Loi n° 2002-15 modifiant l'article 29 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 relative au transfert de compétences aux régions communes et communautés rurales 1181
15 avril ... Loi n° 2002-16 portant dispositions particulières pour la prise en charge du nettoyage et de la salubrité dans la région abriant la capitale du Sénégal 1182
15 avril ... Loi n° 2002-17 portant création de la biothéque nationale du Sénégal 1183
15 avril ... Loi n° 2002-18 portant régies d'organisation des activités de production, d'exploitation et de promotion cinématographiques et audiovisuelles 1184
MINISTERE DE L'INTERIEUR
24 avril ... Arrêté ministériel n° 2762 M.INT-DGSN-DSE-DAM portant interdiction temporaire de transport d'armes et de munitions de toutes catégories 1185
29 avril ... Arrêté ministériel n° 294 M.INT-DGE-DDE fixant des couleurs et des symboles des bulletins de voie pour l'élection des conseillers locaux du 12 mai 2002 1187
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 1189
LOIS
15 avril ... Loi n° 2002-12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 194 du Code des obligations civiles et commerciales relatif à l'immanité d'exécution
15 avril ... Loi n° 2002-13 relatif à l'inscription d'office des créances sur les établissements publics 1180
15 avril ... Loi n° 2002-14 modifiant l'article 106 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales 1181
15 avril ... Loi n° 2002-15 modifiant l'article 29 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 relative au transfert de compétences aux régions communes et communautés rurales 1181
15 avril ... Loi n° 2002-16 portant dispositions particulières pour la prise en charge du nettoyage et de la salubrité dans la région abriant la capitale du Sénégal 1182
15 avril ... Loi n° 2002-17 portant création de la biothéque nationale du Sénégal 1183
15 avril ... Loi n° 2002-18 portant régies d'organisation des activités de production, d'exploitation et de promotion cinématographiques et audiovisuelles 1184
MINISTERE DE L'INTERIEUR
24 avril ... Arrêté ministériel n° 2762 M.INT-DGSN-DSE-DAM portant interdiction temporaire de transport d'armes et de munitions de toutes catégories 1185
29 avril ... Arrêté ministériel n° 294 M.INT-DGE-DDE fixant des couleurs et des symboles des bulletins de voie pour l'élection des conseillers locaux du 12 mai 2002 1187
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 1189