Journal Officiel n°5949 du 10 novembre 2000
10 novembre 2000 PDF · 1.1 MB
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS
MINISTERE DE L'INTERIEUR
2000
10 novembre … Décret n° 2000-950 organisant un référendum 707
10 novembre … Décret n° 2000-951 portant convocation du collège électoral en vue du référendum ………… 708
DECRETS
MINISTERE DE L'INTERIEUR
2000
10 novembre … Décret n° 2000-950 organisant un référendum 707
10 novembre … Décret n° 2000-951 portant convocation du collège électoral en vue du référendum ………… 708
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