Journal Officiel n°5854 du 3 avril 1999
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1999
29 janvier ... Loi n° 99-07 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Tchèque, signé à Dakar, le 25 janvier 1996 ... 897
29 janvier ... Loi n° 99-08 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Arabe d'Égypte en matière de transports aériens, signé au Caire, le 18 novembre 1998 ... 898
29 janvier ... Loi n° 99-09 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, ainsi que le protocole y relatif, signés à Rome, le 20 juillet 1998 ... 898
29 janvier ... Loi n° 99-10 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Dakar, le 21 avril 1990 ... 898
29 janvier ... Loi n° 99-11 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux transports routiers entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée, signée à Dakar, le 21 avril 1990 ... 898
29 janvier ... Loi n° 99-12 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur le régime du transit international par fer (TIF) entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Mali, signée à Bamako, le 7 septembre 1990 ... 899
29 janvier ... Loi 99-13 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord relatif aux transports routiers entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Dakar, le 2 avril 1993 ... 899
29 janvier ... Loi 99-14 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux transports routiers entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signée à Dakar, le 5 décembre 1987 ... 899
29 janvier ... Loi 99-17 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures et du Protocole de 1992 modifiant ladite convention ... 899
29 janvier ... Loi 99-18 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord pour l'établissement d'une commission mixte pour la coopération commerciale, économique, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Zimbabwe, signé à New-Delhi, le 30 mars 1994 ... 900
29 janvier ... Loi 99-19 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération et d'Assistance militaire entre le Gouvernement de la République centrafricaine et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Libreville, le 7 juillet 1996 ... 900
29 janvier ... Loi 99-20 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur la Promotion et la Protection réciproques des Investissements entre le Gouvernement de la République de Chine et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Taïpeh, le 22 octobre 1997 ... 900
29 janvier ... Loi 99-21 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de l'État du Qatar en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Dakar, le 10 juin 1998 ... 900
29 janvier ... Loi 99-22 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création d'une grande commission mixte entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'État du Qatar signé à Dakar, le 10 juin 1998 ... 901
29 janvier ... Loi 99-23 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord relatif à la promotion et à la protection mutuelles des investissements entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'Etat du Qatar signé à Dakar, le 10 juin 1998. 901
29 janvier ... Loi 99-24 autorisant le Président de la République à approuver la Convention générale de Sécurité sociale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signée à Dakar, le 12 mars 1998. 901
29 janvier ... Loi 99-26 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord phytosanitaire entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Dakar, le 12 mars 1998. 901
29 janvier ... Loi 99-27 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert en matière de marine marchande signé à Dakar, le 12 mars 1998. 902
29 janvier ... Loi 99-28 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Dakar, le 12 mars 1998. 902
29 janvier ... Loi 99-29 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention concernant les organisations des travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée à Genève, le 25 juin 1975. 902
29 janvier ... Loi 99-30 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord modificatif de la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 et des statuts relatifs à l'ASECNA, signé à Paris, le 23 juillet 1993. 902
29 janvier ... Loi 99-31 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de l'Ouganda, signé à Dakar, le 16 octobre 1997. 903
29 janvier ... Loi 99-32 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Etablissement d'une commission mixte de coopération économique, technique, politique et culturelle entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New-Delhi, le 16 février 1997. 903
29 janvier ... Loi 99-33 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la libre circulation et l'établissement des personnes et des biens entre la République du Sénégal et la République de Guinée, signée à Dakar, le 23 janvier 1997. 29 janvier 903
Loi 99-34 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires adopté par l'Assemblée générale des Nations unies, le 10 septembre 1996 903
29 janvier ... Loi 99-35 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord bilatéral de transport aérien entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé à Prétoria, le 1er août 1996. 904
29 janvier ... Loi 99-36 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord général de coopération économique, scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Burkina Faso, signé à Dakar le 20 avril 1995. 904
29 janvier ... Loi 99-37 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de grande commission mixte sénégalo-djiboutienne, signé à Tunis, le 15 juin 1994. 904
29 janvier ... Loi 99-38 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de Coopération en matière de santé publique et d'action sociale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Gambie, signé à Banjul, le 13 avril 1992. 904
29 janvier ... Loi 99-39 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République d'Indonésie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à New-York, le 3 octobre 1995. 905
29 janvier ... Loi 99-40 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à New-York, le 10 octobre 1980. 905
29 janvier ... Loi 99-41 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la sécurité du personnel des Nations-unies et du personnel associé, adoptée à New-York, le 9 décembre 1994. 905
29 janvier ... Loi 99-42 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à la Haye, le 29 mai 1993. 905
29 janvier ... Loi 99-43 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République d'Argentine et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Dakar, le 6 avril 1993. 906
29 janvier ... Loi 99-44 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération, de Coproduction et d'Echanges cinématographiques entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat, le 17 janvier 1992. 906
29 janvier ... Loi 99-45 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar, le 1er août 1995. 906
29 janvier ... Loi 99-46 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération économique, commerciale, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Vietnam, signé Dakar, le 27 novembre 1995. 906
29 janvier ... Loi 99-47 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord sur le secteur touristique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Gambie, signé à Banjul, le 20 janvier 1996. 907
29 janvier ... Loi 99-48 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération en matière de santé entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott, le 26 juin 1996. 907
29 janvier ... Loi 99-49 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord général de Coopération entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Jérusalem, le 16 novembre 1994. 907
LOIS
1999
29 janvier ... Loi n° 99-07 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Tchèque, signé à Dakar, le 25 janvier 1996 ... 897
29 janvier ... Loi n° 99-08 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Arabe d'Égypte en matière de transports aériens, signé au Caire, le 18 novembre 1998 ... 898
29 janvier ... Loi n° 99-09 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, ainsi que le protocole y relatif, signés à Rome, le 20 juillet 1998 ... 898
29 janvier ... Loi n° 99-10 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Dakar, le 21 avril 1990 ... 898
29 janvier ... Loi n° 99-11 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux transports routiers entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée, signée à Dakar, le 21 avril 1990 ... 898
29 janvier ... Loi n° 99-12 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur le régime du transit international par fer (TIF) entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Mali, signée à Bamako, le 7 septembre 1990 ... 899
29 janvier ... Loi 99-13 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord relatif aux transports routiers entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Dakar, le 2 avril 1993 ... 899
29 janvier ... Loi 99-14 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux transports routiers entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signée à Dakar, le 5 décembre 1987 ... 899
29 janvier ... Loi 99-17 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures et du Protocole de 1992 modifiant ladite convention ... 899
29 janvier ... Loi 99-18 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord pour l'établissement d'une commission mixte pour la coopération commerciale, économique, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Zimbabwe, signé à New-Delhi, le 30 mars 1994 ... 900
29 janvier ... Loi 99-19 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération et d'Assistance militaire entre le Gouvernement de la République centrafricaine et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Libreville, le 7 juillet 1996 ... 900
29 janvier ... Loi 99-20 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur la Promotion et la Protection réciproques des Investissements entre le Gouvernement de la République de Chine et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Taïpeh, le 22 octobre 1997 ... 900
29 janvier ... Loi 99-21 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de l'État du Qatar en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Dakar, le 10 juin 1998 ... 900
29 janvier ... Loi 99-22 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création d'une grande commission mixte entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'État du Qatar signé à Dakar, le 10 juin 1998 ... 901
29 janvier ... Loi 99-23 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord relatif à la promotion et à la protection mutuelles des investissements entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'Etat du Qatar signé à Dakar, le 10 juin 1998. 901
29 janvier ... Loi 99-24 autorisant le Président de la République à approuver la Convention générale de Sécurité sociale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signée à Dakar, le 12 mars 1998. 901
29 janvier ... Loi 99-26 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord phytosanitaire entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Dakar, le 12 mars 1998. 901
29 janvier ... Loi 99-27 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert en matière de marine marchande signé à Dakar, le 12 mars 1998. 902
29 janvier ... Loi 99-28 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Dakar, le 12 mars 1998. 902
29 janvier ... Loi 99-29 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention concernant les organisations des travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée à Genève, le 25 juin 1975. 902
29 janvier ... Loi 99-30 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord modificatif de la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 et des statuts relatifs à l'ASECNA, signé à Paris, le 23 juillet 1993. 902
29 janvier ... Loi 99-31 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de l'Ouganda, signé à Dakar, le 16 octobre 1997. 903
29 janvier ... Loi 99-32 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Etablissement d'une commission mixte de coopération économique, technique, politique et culturelle entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New-Delhi, le 16 février 1997. 903
29 janvier ... Loi 99-33 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la libre circulation et l'établissement des personnes et des biens entre la République du Sénégal et la République de Guinée, signée à Dakar, le 23 janvier 1997. 29 janvier 903
Loi 99-34 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires adopté par l'Assemblée générale des Nations unies, le 10 septembre 1996 903
29 janvier ... Loi 99-35 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord bilatéral de transport aérien entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé à Prétoria, le 1er août 1996. 904
29 janvier ... Loi 99-36 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord général de coopération économique, scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Burkina Faso, signé à Dakar le 20 avril 1995. 904
29 janvier ... Loi 99-37 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de grande commission mixte sénégalo-djiboutienne, signé à Tunis, le 15 juin 1994. 904
29 janvier ... Loi 99-38 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de Coopération en matière de santé publique et d'action sociale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Gambie, signé à Banjul, le 13 avril 1992. 904
29 janvier ... Loi 99-39 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République d'Indonésie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à New-York, le 3 octobre 1995. 905
29 janvier ... Loi 99-40 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à New-York, le 10 octobre 1980. 905
29 janvier ... Loi 99-41 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la sécurité du personnel des Nations-unies et du personnel associé, adoptée à New-York, le 9 décembre 1994. 905
29 janvier ... Loi 99-42 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à la Haye, le 29 mai 1993. 905
29 janvier ... Loi 99-43 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République d'Argentine et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Dakar, le 6 avril 1993. 906
29 janvier ... Loi 99-44 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération, de Coproduction et d'Echanges cinématographiques entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat, le 17 janvier 1992. 906
29 janvier ... Loi 99-45 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar, le 1er août 1995. 906
29 janvier ... Loi 99-46 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération économique, commerciale, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Vietnam, signé Dakar, le 27 novembre 1995. 906
29 janvier ... Loi 99-47 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord sur le secteur touristique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Gambie, signé à Banjul, le 20 janvier 1996. 907
29 janvier ... Loi 99-48 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération en matière de santé entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott, le 26 juin 1996. 907
29 janvier ... Loi 99-49 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord général de Coopération entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Jérusalem, le 16 novembre 1994. 907