Journal Officiel n°5848 du 6 mars 1999

PARTIE OFFICIELLE

LOIS

1999
17 février ... Loi organique n° 99-72 modifiant la loi organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d'Etat ... 841
17 février ... Loi organique n° 99-73 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes ... 843

DECRET

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1999
14 février ... Décret n° 99-105 portant nomination de sénateurs ... 850

PARTIE NON OFFICIELLE

Annonces ... 851