Journal Officiel n°5847 du 27 février 1999

27 février 1999 PDF · 10.6 MB

PARTIE OFFICIELLE
LOIS

1999

29 janvier... Loi n° 99-03 modifiant l'article 19 de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 portant statut de l'entreprise franche d'exportation 829
29 janvier... Loi n° 99-04 abrogeant et remplaçant la loi n° 91-14 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République 830
29 janvier... Loi n° 99-05 modifiant certaines dispositions du Code pénal 832
29 janvier... Loi n° 99-06 modifiant certaines dispositions du Code de Procédure pénale 836
PARTIE NON OFFICIELLE

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