Journal Officiel n°5853 du 31 mars 1999
31 mars 1999 PDF · 1.8 MB
PARTIE OFFICIELLE
DECRET
MINISTERE DE L'INTERIEUR
1999
31 mars ………… Décret n° 99-271 abrogeant et remplaçant le décret n° 98-1045 du 31 décembre 1998 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales en 1999 ………… 893
DECRET
MINISTERE DE L'INTERIEUR
1999
31 mars ………… Décret n° 99-271 abrogeant et remplaçant le décret n° 98-1045 du 31 décembre 1998 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales en 1999 ………… 893
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