Journal Officiel n°5753 du 19 juillet 1997
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
297
ict ... Loi n° 97-13 portant création des établissements publics à caractère scientifique et technologique et fixant leurs règles d'organisation et de fonctionnement 273
let ... Loi n° 97-14 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée 277
PARTIE NON OFFICIELLE
279
LOIS
297
ict ... Loi n° 97-13 portant création des établissements publics à caractère scientifique et technologique et fixant leurs règles d'organisation et de fonctionnement 273
let ... Loi n° 97-14 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée 277
PARTIE NON OFFICIELLE
279