Journal Officiel n°5780 du 10 janvier 1998
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1997
12 décembre ... Loi n° 97-20 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi 74-33 du 18 juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur et organisant le fonctionnement du Fonds de Garantie Automobile ... 74
12 décembre ... Loi organique n° 97-21 complétant l'article 43 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats ... 76
DECRETS
MINISTERE DE LA JUSTICE
1997
17 décembre ... Décret n° 97-1226 portant autorisation de perte de nationalité sénégalaise à diverses causes ... 76
18 décembre ... Décret n° 97-1244 fixant les modalités d'exportation de conseillers référendaires à la deuxième phase de l'Etat ...
MINISTERE DE L'INTERMEUR
1997
17 décembre ... Décret n° 97-1221 portant nomination d'un gouverneur de région ... 78
17 décembre ... Décret n° 97-1222 portant nomination d'un préfet et d'un adjoint de gouvernance ... 78
1997
17 décembre ... Décret n° 97-1223 modifiant l'article 3 du décret n° 96-806 du 19 septembre 1996 allouant des frais de vacation des heures supplémentaires et des frais de formation et de supervision, à l'occasion des révisions des listes électorales, de la préparation et de l'organisation des élections présidentielles, législatives régionales, municipales et rurales ... 78
MINISTERE DES FORCES ARMEES
1997
26 novembre ... Décret n° 97-1185 portant organisation et fonctionnement de la Direction du Musée des Forces armées ... 79
11 décembre ... Décret n° 97-1215 portant admission d'officiers généraux dans la 2ᵉ section des cadres de l'État-Major général ... 80
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
1997
4 décembre ... Décret n° 97-1208 portant agrément de la société SIGNARE au statut de l'entreprise franche d'exportation ... 80
17 décembre ... Décret n° 97-1225 prononçant l'affectation d'un terrain domanial de quatre cent trente huit mètres carrés au Ministère de la Santé et de l'Action sociale pour la réalisation d'infrastructures d'accueil pour le « projet des enfants en situation difficile (PRESD-UNICEF) » ... 80
MINISTERE DU TOURISME ET DES TRANSPORTS AERIENS
1997
17 décembre ... Décret n° 97-1224 portant modification des articles 2 et 3 du décret n° 96-332 du 17 avril 1996 instituant une redevance de sûreté à l'aéroport Léopold Sédar Senghor ... 80
LOIS
1997
12 décembre ... Loi n° 97-20 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi 74-33 du 18 juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur et organisant le fonctionnement du Fonds de Garantie Automobile ... 74
12 décembre ... Loi organique n° 97-21 complétant l'article 43 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats ... 76
DECRETS
MINISTERE DE LA JUSTICE
1997
17 décembre ... Décret n° 97-1226 portant autorisation de perte de nationalité sénégalaise à diverses causes ... 76
18 décembre ... Décret n° 97-1244 fixant les modalités d'exportation de conseillers référendaires à la deuxième phase de l'Etat ...
MINISTERE DE L'INTERMEUR
1997
17 décembre ... Décret n° 97-1221 portant nomination d'un gouverneur de région ... 78
17 décembre ... Décret n° 97-1222 portant nomination d'un préfet et d'un adjoint de gouvernance ... 78
1997
17 décembre ... Décret n° 97-1223 modifiant l'article 3 du décret n° 96-806 du 19 septembre 1996 allouant des frais de vacation des heures supplémentaires et des frais de formation et de supervision, à l'occasion des révisions des listes électorales, de la préparation et de l'organisation des élections présidentielles, législatives régionales, municipales et rurales ... 78
MINISTERE DES FORCES ARMEES
1997
26 novembre ... Décret n° 97-1185 portant organisation et fonctionnement de la Direction du Musée des Forces armées ... 79
11 décembre ... Décret n° 97-1215 portant admission d'officiers généraux dans la 2ᵉ section des cadres de l'État-Major général ... 80
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
1997
4 décembre ... Décret n° 97-1208 portant agrément de la société SIGNARE au statut de l'entreprise franche d'exportation ... 80
17 décembre ... Décret n° 97-1225 prononçant l'affectation d'un terrain domanial de quatre cent trente huit mètres carrés au Ministère de la Santé et de l'Action sociale pour la réalisation d'infrastructures d'accueil pour le « projet des enfants en situation difficile (PRESD-UNICEF) » ... 80
MINISTERE DU TOURISME ET DES TRANSPORTS AERIENS
1997
17 décembre ... Décret n° 97-1224 portant modification des articles 2 et 3 du décret n° 96-332 du 17 avril 1996 instituant une redevance de sûreté à l'aéroport Léopold Sédar Senghor ... 80