Journal Officiel n°5796 du 18 avril 1998
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1998
26 mars ... Loi n° 98-19 modifiant et complétant la loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 portant Code des Obligations civiles et commerciales 233
26 mars ... Loi n° 98-20 portant création de la Cour de Discipline financière 235
DECRETS ET ARRETES
1998
MINISTERE DE L'INTERIEUR
4 mars ... Décret n° 98-181 portant nomination de directeurs à la Direction générale des Elections 238
16 mars ... Décret n° 98-243 portant nomination d'un Directeur général des Elections 238
6 mars ... Arrêté ministériel n° 1785 portant création d'un comité chargé de la préparation des élections législatives du 24 mai 1998... 238
11 mars ... Arrêté ministériel n° 1898 relatif au contrôle de l'impression des bulletins de vote 238
PARTIE NON OFFICIELLE
Acce 240
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1998
26 mars ... Loi n° 98-19 modifiant et complétant la loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 portant Code des Obligations civiles et commerciales 233
26 mars ... Loi n° 98-20 portant création de la Cour de Discipline financière 235
DECRETS ET ARRETES
1998
MINISTERE DE L'INTERIEUR
4 mars ... Décret n° 98-181 portant nomination de directeurs à la Direction générale des Elections 238
16 mars ... Décret n° 98-243 portant nomination d'un Directeur général des Elections 238
6 mars ... Arrêté ministériel n° 1785 portant création d'un comité chargé de la préparation des élections législatives du 24 mai 1998... 238
11 mars ... Arrêté ministériel n° 1898 relatif au contrôle de l'impression des bulletins de vote 238
PARTIE NON OFFICIELLE
Acce 240