Journal Officiel n°5670 du 13 janvier 1996
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## SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS |
--- |
1995 |
29 décembre ... Loi n° 95-30 portant loi de finances pour l'année financière 1996... 11
29 décembre ... Loi n° 95-31 modifiant les articles 287-2°, 313, 318 et 321 du Code général des Impôts... 36
29 décembre ... Loi n° 95-32 instituant le Centre de Gestion agréé... 36
29 décembre ... Loi n° 95-33 abrogeant et remplaçant l'article 40 de la loi n° 90-06 du 26 juin 1990 portant réglementation bancaire... 37
29 décembre ... Loi n° 95-34 instituant le statut de l'Entreprise franche d'Exportation (E.F.E.)... 37
1995 |
---
29 décembre ... Loi n° 95-35 portant approbation du Programme triennal d'investissement publics 1996-1998 39
29 décembre ... Loi n° 95-36 modifiant les articles 111, 301 et 921 du Code général des Impôts 40
29 décembre ... Loi n° 95-37 portant modification du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes 40
1996 |
4 janvier ... Loi n° 96-01 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2a de l'article 28, les deux premiers alinéas de l'article 80 et l'alinéa premier de l'article 81 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites 40
### PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 41
PARTIE OFFICIELLE
LOIS |
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1995 |
29 décembre ... Loi n° 95-30 portant loi de finances pour l'année financière 1996... 11
29 décembre ... Loi n° 95-31 modifiant les articles 287-2°, 313, 318 et 321 du Code général des Impôts... 36
29 décembre ... Loi n° 95-32 instituant le Centre de Gestion agréé... 36
29 décembre ... Loi n° 95-33 abrogeant et remplaçant l'article 40 de la loi n° 90-06 du 26 juin 1990 portant réglementation bancaire... 37
29 décembre ... Loi n° 95-34 instituant le statut de l'Entreprise franche d'Exportation (E.F.E.)... 37
1995 |
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29 décembre ... Loi n° 95-35 portant approbation du Programme triennal d'investissement publics 1996-1998 39
29 décembre ... Loi n° 95-36 modifiant les articles 111, 301 et 921 du Code général des Impôts 40
29 décembre ... Loi n° 95-37 portant modification du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes 40
1996 |
4 janvier ... Loi n° 96-01 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2a de l'article 28, les deux premiers alinéas de l'article 80 et l'alinéa premier de l'article 81 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites 40
### PARTIE NON OFFICIELLE
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