Journal Officiel n°5636 du 27 mai 1995

PARTIE OFFICIELLE
LOIS

806

7 avril ... Loi n° 95-07 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif au Parlement de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, signé à Abuja, le 6 août 1994. 235

7 avril ... Loi n° 95-08 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Extradition de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, signée à Abuja le 6 août 1994... 240.
DECRETS

806

MINISTERE DE L'ECONOMIE,
DES FINANCES ET DU PLAN

8 mars ... Décret n° 95-242 complétant les dispositions du décret n° 92-1562 du 16 novembre 1992 complétant les dispositions du décret n° 91-1333 du 28 novembre 1991, déclarant d'utilité publique et cessibles les immoubles nécessaires à la réalisation de la Voie de Dégagement Nord (V.D.N.) 245

13 mars ... Décret n° 95-267 déclarant cessibles les titres fonciers nécessaires à la réalisation du projet des parcelles assainies de Goumel Diéfaye par la Commune de Ziguinchor 245
PARTIE NON OFFICIELLE

Accroces 245