Journal Officiel n°5637 du 3 juin 1995

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI

1995
7 avril

Loi n° 95-09 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, signée à Paris, le 14 octobre 1994 247
PARTIE NON OFFICIELLE

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