Journal Officiel n°5659 du 30 octobre 1995

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI

1994

5 janvier ……… Loi n° 94-17 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité instituant une organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les États africains, signé à Yaoundé le 10 juillet 1992. 471