Journal Officiel n°5742 du 10 mai 1997

PARTIE OFFICIELLE
LOIS

1997

5 mai ... Loi n° 97-10 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'adhésion de la République de Guinée-Bissau à l'Union monétaire ouest-africaine signé le 29 janvier 1997 ... 189

6 mai ... Loi n° 97-11 modifiant et complétant certaines dispositions du Code général des Impôts ... 191
PARTIE NON OFFICIELLE

Annonces ... 195