Journal Officiel n°5654 du 30 septembre 1995
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1995
24 août ……………… Loi n° 95-15 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Gestion et de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, signé à Dakar, le 14 octobre 1993 …………………………………… 399
24 août ……………… Loi n° 95-16 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord ayant trait à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence de Gestion et de Coopération entre la République du Sénégal et la République de Guinée-Bissau, institué par l'Accord du 14 octobre 1993, signé à Bissau, le 12 juin 1995 ………………………………… 400
24 août ……………… Loi n° 95-17 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention revisée au Comité inter-états de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS), signé à Praia, le 22 avril 1994 …………………………………… 401
24 août ……………… Loi n° 95-18 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord dans le domaine de la Santé publique entre la République du Sénégal et la République du Togo, signé le 26 mars 1992 …………………………………… 401
24 août ……………… Loi n° 95-19 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel navigant commercial, signé à Abidjan, le 19 décembre 1990 ………………………………… 402
24 août ……………… Loi n° 95-20 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef, signée à Genève, le 19 juin 1948 …………………………………… 402
PARTIE NON OFFICIELLE
ANNONCES
LOIS
1995
24 août ……………… Loi n° 95-15 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Gestion et de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, signé à Dakar, le 14 octobre 1993 …………………………………… 399
24 août ……………… Loi n° 95-16 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord ayant trait à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence de Gestion et de Coopération entre la République du Sénégal et la République de Guinée-Bissau, institué par l'Accord du 14 octobre 1993, signé à Bissau, le 12 juin 1995 ………………………………… 400
24 août ……………… Loi n° 95-17 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention revisée au Comité inter-états de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS), signé à Praia, le 22 avril 1994 …………………………………… 401
24 août ……………… Loi n° 95-18 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord dans le domaine de la Santé publique entre la République du Sénégal et la République du Togo, signé le 26 mars 1992 …………………………………… 401
24 août ……………… Loi n° 95-19 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel navigant commercial, signé à Abidjan, le 19 décembre 1990 ………………………………… 402
24 août ……………… Loi n° 95-20 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef, signée à Genève, le 19 juin 1948 …………………………………… 402
PARTIE NON OFFICIELLE
ANNONCES