Journal Officiel n°5798 du 25 avril 1998
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1998
26 mars ... Loi n° 98-21 portant abrogation et modification de certains articles du Code de Commerce et du Code des Obligations civiles et commerciales 301
26 mars ... Loi n° 98-22 portant sur les sanctions pénales applicables aux infractions contenues dans l'acte uniforme relatif aux droits de sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique 303
26 mars ... Loi n° 98-23 instituant l'Inspection générale de l'Administration de la Justice 304
26 mars ... Loi n° 98-24 portant approbation de la nouvelle numérotation du Code électoral 305
7 avril ... Loi n° 98-25 instituant un Service civique national 347
22 avril ... Loi n° 98-38 modifiant l'article L. 51 du Code électoral 348
22 avril ... Loi organique n° 98-39 abrogeant les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 16 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation 348
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 348
LOIS
1998
26 mars ... Loi n° 98-21 portant abrogation et modification de certains articles du Code de Commerce et du Code des Obligations civiles et commerciales 301
26 mars ... Loi n° 98-22 portant sur les sanctions pénales applicables aux infractions contenues dans l'acte uniforme relatif aux droits de sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique 303
26 mars ... Loi n° 98-23 instituant l'Inspection générale de l'Administration de la Justice 304
26 mars ... Loi n° 98-24 portant approbation de la nouvelle numérotation du Code électoral 305
7 avril ... Loi n° 98-25 instituant un Service civique national 347
22 avril ... Loi n° 98-38 modifiant l'article L. 51 du Code électoral 348
22 avril ... Loi organique n° 98-39 abrogeant les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 16 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation 348
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 348