Journal Officiel n°5623 du 4 mars 1995
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS
MINISTERE DEL'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
1995
30 janvier Décret n° 95-99 portant approbation de protocoles d'accord signés entre le Gouvernement du Sénégal et certaines entreprises privées dans le cadre de la renégociation des Conventions d'Etablissement 113
MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
1995
20 janvier Décret n° 95-76 portant application de la loi n° 94-68 du 22 août 1994 relative aux mesures de sauvegarde de la production nationale contre les pratiques commerciales illicites 117
20 janvier Décret n° 95-77 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur les prix de concurrence et de la contentieux 118
1er février Décret n° 95-132 libéralisant l'accès à certaines professions 120
16 février Décret n° 95-177 complétant le décret n° 94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'importation 122
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 122
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS
MINISTERE DEL'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
1995
30 janvier Décret n° 95-99 portant approbation de protocoles d'accord signés entre le Gouvernement du Sénégal et certaines entreprises privées dans le cadre de la renégociation des Conventions d'Etablissement 113
MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
1995
20 janvier Décret n° 95-76 portant application de la loi n° 94-68 du 22 août 1994 relative aux mesures de sauvegarde de la production nationale contre les pratiques commerciales illicites 117
20 janvier Décret n° 95-77 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur les prix de concurrence et de la contentieux 118
1er février Décret n° 95-132 libéralisant l'accès à certaines professions 120
16 février Décret n° 95-177 complétant le décret n° 94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'importation 122
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 122