Journal Officiel n°5567 du 19 février 1994

19 février 1994 PDF · 13.8 MB

PARTIE OFFICIELLE

ORDONNANCES

1994
15 février ... Ordonnance n° 94-25 abrogeant et remplaçant la loi n° 93-23 du 2 septembre 1993 relative au timbre douanier ... 83

15 février ... Ordonnance n° 94-26 portant modification du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des Douanes ... 84

15 février ... Ordonnance n° 94-27 abrogeant les articles 332 alinéa 2, 379 à 383 et abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts ... 125
PARTIE NON OFFICIELLE

127