Journal Officiel n°5601 du 8 octobre 1994

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS

**E04**
26 Juin... Loi n° 94-57 abrogeant et remplaçant l'article L.511 du Code de la santé publique... 443

9 août... Loi n° 94-60 complétant la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation... 444

9 août... Loi organique n° 94-61 modifiant la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats... 444
CONSEIL CONSTITUTIONNEL

**E04**
27 juillet... Affaire n° 2/C/94 du Conseil constitutionnel statuant en matière constitutionnelle... 445

9 juillet... affaire n° 3/C/94 du Conseil constitutionnel statuant en matière constitutionnelle... 446
PARTIE NON OFFICIELLE

Annonces... 447