Journal Officiel n°5590 du 23 juillet 1994
PDF - 5.1 MB
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1994
27 mai ... Loi n° 94-47 portant ratification de l'ordonnance n° 94-22 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93-20 du 2 septembre 1993 instituant un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 315
27 mai ... Loi n° 94-48 portant ratification de l'ordonnance n° 94-23 du 31 janvier 1994 abrogeant les dispositions de la loi n° 93-27 du 2 septembre 1993 instituant un prélèvement exceptionnel sur les revenus de personnes physiques 316
DECRETS ET ARRETES
1994
MINISTERE DE L'INTERIEUR
14 avril ... Décret n° 94-376 portant nomination de Préfets 316
MINISTERE DE L'ECONOMIE
DES FINANCES ET DU PLAN
26 mai ... Arrêté ministériel n° 3984 MEFP portant création du Comité technique chargé de l'orientation et du suivi de l'Unité de Politique économique créé au Cabinet du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan 316
25 mai ... Arrêté ministériel n° 3985 MEFP portant création d'une Unité de Politique économique au Cabinet du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan 317
1994
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
19 avril ... Décret n° 94-392 portant suppression du régime de l'internat dans les écoles de formation professionnelle 317
24 février ... Décret n° 94-208 autorisant l'INEADE à générer et à utiliser ses ressources propres 317
MINISTERE DE LA MODERNISATION
ET DE LA TECHNOLOGIE
1994
29 avril ... Décret n° 94-457 portant nomination du Directeur de la Fonction publique 318
MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
1994
21 février ... Arrêté interministériel n° 1138 fixant les tarifs d'hospitalisation, des consultations des soins externes et sessions applicables au Centre de Traumatologie, d'Orthopédie et de Réadaptation fonctionnelle de la Caisse de Sécurité sociale 318
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 319
LOIS
1994
27 mai ... Loi n° 94-47 portant ratification de l'ordonnance n° 94-22 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93-20 du 2 septembre 1993 instituant un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 315
27 mai ... Loi n° 94-48 portant ratification de l'ordonnance n° 94-23 du 31 janvier 1994 abrogeant les dispositions de la loi n° 93-27 du 2 septembre 1993 instituant un prélèvement exceptionnel sur les revenus de personnes physiques 316
DECRETS ET ARRETES
1994
MINISTERE DE L'INTERIEUR
14 avril ... Décret n° 94-376 portant nomination de Préfets 316
MINISTERE DE L'ECONOMIE
DES FINANCES ET DU PLAN
26 mai ... Arrêté ministériel n° 3984 MEFP portant création du Comité technique chargé de l'orientation et du suivi de l'Unité de Politique économique créé au Cabinet du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan 316
25 mai ... Arrêté ministériel n° 3985 MEFP portant création d'une Unité de Politique économique au Cabinet du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan 317
1994
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
19 avril ... Décret n° 94-392 portant suppression du régime de l'internat dans les écoles de formation professionnelle 317
24 février ... Décret n° 94-208 autorisant l'INEADE à générer et à utiliser ses ressources propres 317
MINISTERE DE LA MODERNISATION
ET DE LA TECHNOLOGIE
1994
29 avril ... Décret n° 94-457 portant nomination du Directeur de la Fonction publique 318
MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
1994
21 février ... Arrêté interministériel n° 1138 fixant les tarifs d'hospitalisation, des consultations des soins externes et sessions applicables au Centre de Traumatologie, d'Orthopédie et de Réadaptation fonctionnelle de la Caisse de Sécurité sociale 318
PARTIE NON OFFICIELLE
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