Journal Officiel n°5475 du 4 juillet 1992
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS
MINISTERE DE LA JUSTICE
1992
17 juin ...Decret n° 92-916 modifiant le décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des Cours d'Appel, des Tribunaux régionaux et des Tribunaux départementaux...309
17 juin ...Decret n° 92-917 abrogeant et remplaçant le décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire...309
17 juin ...Decret n° 92-918 relatif aux modalités de désignation des Membres élus et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature...311
17 juin ...Decret n° 92-919 portant nomination des Membres du Conseil Constitutionnel...313
17 juin ...Decret n° 92-920 portant titularisation et détachement de Magistrat...313
17 juin ...Decret n° 92-921 portant nomination de Magistrats à l'Administration centrale du Ministère de la Justice...314
17 juin ...Decret n° 92-922 portant nomination de magistrats à l'Administration centrale du Ministère de la Justice, à la Cour d'Appel et dans les Tribunaux...314
17 juin ...Decret n° 92-923 portant nomination des membres du Conseil d'Etat...315
1992
17 juin ...Decret n° 92-924 portant nomination de magistrats à la Cour de Cassation...315
17 juin ...Decret n° 92-925 portant nomination de la Cour de Cassation...315
17 juin ...Decret n° 92-926 portant nomination de magistrats à la Cour d'Appel...316
17 juin ...Decret n° 92-927 portant nomination de magistrats à la Cour de Discipline budgétaire...316
29 juin ...Decret n° 92-991 rapportant une disposition de l'article 8 du décret n° 92-925 du 17 juin 1992...317
29 juin ...Decret n° 92-992 portant attribution d'un échelon de solde à un magistrat...317
29 juin ...Decret n° 92-993 portant nomination d'un avocat général près la Cour de Cassation...317
29 juin ...Decret n° 92-994 portant application de l'article 6 de la loi n° 92-27 du 30 mai 1992 portant révision de la Constitution...317
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS
MINISTERE DE LA JUSTICE
1992
17 juin ...Decret n° 92-916 modifiant le décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des Cours d'Appel, des Tribunaux régionaux et des Tribunaux départementaux...309
17 juin ...Decret n° 92-917 abrogeant et remplaçant le décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire...309
17 juin ...Decret n° 92-918 relatif aux modalités de désignation des Membres élus et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature...311
17 juin ...Decret n° 92-919 portant nomination des Membres du Conseil Constitutionnel...313
17 juin ...Decret n° 92-920 portant titularisation et détachement de Magistrat...313
17 juin ...Decret n° 92-921 portant nomination de Magistrats à l'Administration centrale du Ministère de la Justice...314
17 juin ...Decret n° 92-922 portant nomination de magistrats à l'Administration centrale du Ministère de la Justice, à la Cour d'Appel et dans les Tribunaux...314
17 juin ...Decret n° 92-923 portant nomination des membres du Conseil d'Etat...315
1992
17 juin ...Decret n° 92-924 portant nomination de magistrats à la Cour de Cassation...315
17 juin ...Decret n° 92-925 portant nomination de la Cour de Cassation...315
17 juin ...Decret n° 92-926 portant nomination de magistrats à la Cour d'Appel...316
17 juin ...Decret n° 92-927 portant nomination de magistrats à la Cour de Discipline budgétaire...316
29 juin ...Decret n° 92-991 rapportant une disposition de l'article 8 du décret n° 92-925 du 17 juin 1992...317
29 juin ...Decret n° 92-992 portant attribution d'un échelon de solde à un magistrat...317
29 juin ...Decret n° 92-993 portant nomination d'un avocat général près la Cour de Cassation...317
29 juin ...Decret n° 92-994 portant application de l'article 6 de la loi n° 92-27 du 30 mai 1992 portant révision de la Constitution...317