Journal Officiel n°500 du 4 juin 1992

PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1992

- ☑ 30 mai ... Loi organique n° 92-26 modifiant l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature 258.
- 30 mai ... Loi organique n° 92-27 portant statut des magistrats 259
- 4 juin ... Loi n° 92-28 modifiant la loi n° 84-19 du 9 juillet 1984 fixant l'organisation judiciaire 266
- 4 juin ... Loi n° 92-29 modifiant la loi n° 75-79 du 9 juillet 1975 instituant l'Inspection générale des Cours et Tribunaux 266
- 4 juin ... Loi n° 92-30 modifiant la loi n° 76-91 du 2 juillet 1976 relative à la Cour de Discipline budgétaire 267
- 4 juin ... Loi n° 92-31 portant suppression de la Cour de Sûreté de l'État 267