Journal Officiel n°5479 du 1er août 1992

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS

1992

10 juillet...Loi n° 92-48 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel relatif à l'exécution de la troisième étape (Droit d'établissement) du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Banjul, le 29 mai 1990...551

10 juillet...Loi n° 92-49 autorisant le Président de la République à ratifier le troisième amendement aux statuts du Fonds Monétaire International portant sur l'exercice XXVI relatif à la procédure de retrait d'un État membre et sur la suspension des droits de vote...555
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET

1991

14 novembre...Decret n° 91-1213 portant nomination d'un officier des Forces armées dans le corps des Inspecteurs généraux d'État...557