Journal Officiel n°5482 du 22 août 1992

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS
MINISTERE DE LA JUSTICE

1992
17 juin ... Décret n° 92-917 abrogeant et remplaçant le décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire ... 575

1992
17 juin ... Décret n° 92-918 relatif aux modalités de désignation des membres élus et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ... 577