Journal Officiel n°5482 du 22 août 1992
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS
MINISTERE DE LA JUSTICE
1992
17 juin ... Décret n° 92-917 abrogeant et remplaçant le décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire ... 575
1992
17 juin ... Décret n° 92-918 relatif aux modalités de désignation des membres élus et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ... 577
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS
MINISTERE DE LA JUSTICE
1992
17 juin ... Décret n° 92-917 abrogeant et remplaçant le décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire ... 575
1992
17 juin ... Décret n° 92-918 relatif aux modalités de désignation des membres élus et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ... 577