Journal Officiel n°5447 du 18 janvier 1992

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (O.A.P.I.)

Accord relatif à la création d'une organisation africaine de la propriété intellectuelle constituant révision de l'Accord relatif à la création d'un office africain et malgache de la propriété industrielle ………………………………………… 21