Journal Officiel n°5492 du 31 octobre 1992

PARTIE OFFICIELLE
DECRETS
MINISTERE DE LA JUSTICE
1992

22 septembre ... Décret n° 92-1280 modifiant le décret n° 83-339 du 1er avril 1983 portant application de la loi n° 83-06 du 28 janvier 1983 instituant un ordre des experts et évaluateurs agréés... 637

22 septembre ... Décret n° 92-1281 modifiant le décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant Code de Procédure civile ... 638

22 septembre ... Décret n° 92-1302 relatif aux indemnités allouées aux magistrats en mission à l'intérieur du Sénégal ... 638

22 septembre ... Décret n° 92-1303 modifiant le décret n° 75-707 du 26 juin 1975 instituant l'inspection des parquets ... 639
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ACTION SOCIALE

17 septembre ... Décret n° 92-1274 portant réquisition de personnel relevant du Ministère de la Santé publique et de l'Action sociale... 640