Journal Officiel n°5406 du 20 avril 1991

PARTIE OFFICIELLE
LOIS

1991

11 février... Loi n° 91-02 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel portant Code de Conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé le 6 juillet 1985 à Lomé, à l'occasion de la 8e Session de Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement des États membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

177

11 février... Loi n° 91-04 portant loi d'habilitation. 178

16 février... Loi n° 91-18 modifiant les articles 2, 10, 17 alinéa 2, 53 alinéa 3 et 81 dernier alinéa de la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 modifiés, portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale 178

13 avril... Loi n° 91-28 tendant à faciliter les démarches administratives des investisseurs. 178

13 avril... Loi n° 91-29 portant dissolution de l'Institut national de Développement rural (I.N.D.R.) et création d'une École nationale supérieure d'Agriculture (E.N.S.A.). 179

13 avril... Loi n° 91-30 portant statut des points francs 179
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 180