Journal Officiel 2ème Année n°5512 du 13 mars 1993
13 mars 1993 PDF · 8.1 MB
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
1993
10 février... Loi n° 93-01 modifiant la loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 portant quatrième Partie du Code des Obligations civiles et commerciales (les sociétés commerciales)...68
PARTIE OFFICIELLE
LOI
1993
10 février... Loi n° 93-01 modifiant la loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 portant quatrième Partie du Code des Obligations civiles et commerciales (les sociétés commerciales)...68
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