Journal Officiel n°5541 du 7 septembre 1993

SOMMAIRE
DECRETS
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES
ET DU PLAN

6 septembre — Décret n° 93-1031 fixant les modalités d'application de la loi n° 93-20 du 2 septembre 1993 instituant un emprunt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales 311
MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
ET DU PLAN

6 septembre — Décret n° 93-1029 portant réglementation de l'importation des véhicules d'occasion 312
6 septembre — Décret n° 93-1030 modifiant et complétant l'article 3 alinéa 2 du décret n° 89-1556 du 29 décembre 1989 fixant les conditions de la déclaration préalable à l'exercice des professions industrielles, artisanales et commerciales 313