Journal Officiel n°5513 du 20 mars 1993

PARTIE OFFICIELLE
CONSEIL CONSTITUTIONNEL

1993
PARTIE OFFICIELLE
REPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS

- DECISION N° 6/93
- AFFAIRES N°7 à 12/E 93
- RAPPORTEUR : M. YOUSSOUPHA NDIAYE
- LECTURE DU 13 MARS 1993
- SEANCE DU 13 MARS 1993
- MATIÈRE ÉLECTORALE