Journal Officiel n°5511 du 6 mars 1993

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE

LOIS

1993

4 février... Loi n° 93.03 1993 portant modification de la loi n° 78.21 du 28 Avril 1978 modifiée portant règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.

4 février... Loi n° 93.05 1993 relative à la réinsertion des agents des forces de police radiés en 1987.