Journal Officiel n°5303 du 12 août 1989
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1. Loi n° 89-18 au 6 juillet 1989
autorisant le Président de la République à approuver l'accord portant création de la Grande Commission mixte sénégalo-centrafricaine, signé le 14 mai 1988 à Bangui.
2. LOIS
LOI n° 89-19 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d'accord dans le domaine de la santé publique entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 8 avril 1987.
3. LOI
LOI n° 89-25 portant régime local applicable aux rachats d'actifs étrangers par des nationaux sénégalais.
4. LOI
LOI n° 89-28 instituant une cession légale sur les primes ou cotisations et sur les traités de réassurances des sociétés d'assurances opérant au Sénégal.
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1. Décret n° 89-558 portant respectivaire et modification et abrogation des articles 101 et 106 du décret n° 78-148 du 13 février 1978 modifié, fixant les modalités d'application de la loi n° 86-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police.
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
1. Décret n° 89-665 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1er de l'article 32 du décret n° 67-914 du 11 juillet 1967 portant réforme du baccalauréat.
PARTIE NON OFFICIELLE
1. Conservation de la Propriété et des Droits fonciers. — Bureau de Dakar. — Avis de demande d'immatriculation 326
2. Conservation de la Propriété et des Droits fonciers. — Bureau de Thiba 327
3. Conservation de la Propriété et des Droits fonciers (Bureau de Rufisque). — Avis de demande d'immatriculation 326
4. Conservation des Hypothèques et de la Propriété fonciers. (Bureau de Diourbell). — Avis de déchéance légale 327
5. Annonces 327
LOIS
1. Loi n° 89-18 au 6 juillet 1989
autorisant le Président de la République à approuver l'accord portant création de la Grande Commission mixte sénégalo-centrafricaine, signé le 14 mai 1988 à Bangui.
2. LOIS
LOI n° 89-19 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d'accord dans le domaine de la santé publique entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 8 avril 1987.
3. LOI
LOI n° 89-25 portant régime local applicable aux rachats d'actifs étrangers par des nationaux sénégalais.
4. LOI
LOI n° 89-28 instituant une cession légale sur les primes ou cotisations et sur les traités de réassurances des sociétés d'assurances opérant au Sénégal.
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1. Décret n° 89-558 portant respectivaire et modification et abrogation des articles 101 et 106 du décret n° 78-148 du 13 février 1978 modifié, fixant les modalités d'application de la loi n° 86-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police.
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
1. Décret n° 89-665 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1er de l'article 32 du décret n° 67-914 du 11 juillet 1967 portant réforme du baccalauréat.
PARTIE NON OFFICIELLE
1. Conservation de la Propriété et des Droits fonciers. — Bureau de Dakar. — Avis de demande d'immatriculation 326
2. Conservation de la Propriété et des Droits fonciers. — Bureau de Thiba 327
3. Conservation de la Propriété et des Droits fonciers (Bureau de Rufisque). — Avis de demande d'immatriculation 326
4. Conservation des Hypothèques et de la Propriété fonciers. (Bureau de Diourbell). — Avis de déchéance légale 327
5. Annonces 327