Journal Officiel n°5299 du 15 juillet 1989

PARTIE OFFICIELLE
LOI

- Loi n° 89-21 complétant la loi n° 63-62 du 10 juillet 1963 relative à la partie générale du Code des Obligations civiles et commerciales 273
DÉCRETS, ARRÊTES ET DECISIONS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE

- Décret n° 89-306 accordant la nationalité sénégalaise sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1981 274
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

- Arrêté Interministériel n° 2169 M.E.F.-D.G.I.D.-D.E.D.T. portant barème du prix de vente des terrains destinés à l'habitation, située dans les zones où l'année autres que Dakar 274
PARTIE NON OFFICIELLE

- Décret n° 89-306 du 16 mars 1989
au nom de la Propriété et des Droits fonciers. — (Bureau de Saint-Dié) —
274
de la Propriété et des Droits fonciers. — (Bureau de Kablack) —
274
des demandes d'immatriculation 280