Journal Officiel n°5272 du 28 janvier 1989

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT

1988
16 décembre ☑ Décret n° 88-1698 remplaçant le paragraphe A de l'article L 2 de l'annexe L du décret n° 82-405 du 25 septembre 1962 portant Code de la Route 31

16 décembre ☑ Décret n° 88-1699 abrigaant et remplaçant l'article L 4 de l'annexe L du décret n° 82-405 du 25 septembre 1962 portant Code de la Route 32