Journal Officiel n°5218 du 13 février 1988
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
**1987**
28 décembre... Loi n° 87-38 autorisant le Président de la République à ratifier la convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les infractions commises par les militaires et assimilés engagés dans une action commune de l'ANAD, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987. 101
28 décembre... Loi n° 87-39 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à la coopération en matière judiciaire entre les États membres de l'Accord de Non-Agression et d'Assistance en matière de Défense, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987. 103
DÉCRET, ARRÊTÉS
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
**1988**
11 février... Arrêté ministériel n° 1053 M.INT.-D.G.S.N.-D.S.P., portant interdiction de la circulation automobile de région à région le 28 février 1988. 110
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
**1987**
4 décembre... Décret n° 87-1484 portant application de l'article 101, 1er, 4e alinéa du Code général des Impôts. 111
MINISTÈRE DE LA PROTECTION DE LA NATURE
**1987**
18 décembre... Arrêté ministériel n° 16896 M.P.N.-D.E.E.C. fixant les modalités d'exercice de la Chasse pour la saison 1987-1988. 111
COUR SUPRÊME
**1988**
Modification à la circulaire relative aux modalités de contrôle des élections présidentielles et législatives du 28 février 1988, publiée dans le numéro spécial 5216 du Journal officiel en date du 5 février 1988, page 87. 113
PARTIE NON OFFICIELLE
Conservation de la Propriété et des Droits fonciers — Bureau de Tambacounda — Avis de demande d'immatriculation 113
Annonces 114
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
**1987**
28 décembre... Loi n° 87-38 autorisant le Président de la République à ratifier la convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les infractions commises par les militaires et assimilés engagés dans une action commune de l'ANAD, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987. 101
28 décembre... Loi n° 87-39 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à la coopération en matière judiciaire entre les États membres de l'Accord de Non-Agression et d'Assistance en matière de Défense, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987. 103
DÉCRET, ARRÊTÉS
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
**1988**
11 février... Arrêté ministériel n° 1053 M.INT.-D.G.S.N.-D.S.P., portant interdiction de la circulation automobile de région à région le 28 février 1988. 110
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
**1987**
4 décembre... Décret n° 87-1484 portant application de l'article 101, 1er, 4e alinéa du Code général des Impôts. 111
MINISTÈRE DE LA PROTECTION DE LA NATURE
**1987**
18 décembre... Arrêté ministériel n° 16896 M.P.N.-D.E.E.C. fixant les modalités d'exercice de la Chasse pour la saison 1987-1988. 111
COUR SUPRÊME
**1988**
Modification à la circulaire relative aux modalités de contrôle des élections présidentielles et législatives du 28 février 1988, publiée dans le numéro spécial 5216 du Journal officiel en date du 5 février 1988, page 87. 113
PARTIE NON OFFICIELLE
Conservation de la Propriété et des Droits fonciers — Bureau de Tambacounda — Avis de demande d'immatriculation 113
Annonces 114