Journal Officiel n°5172 du 28 avril 1987

PARTIE OFFICIELLE
LOI ET DÉCRET

1987
28 avril... Loi n° 87-14 portant radiation des cadres des personnels des Forces de police ... 437
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

1987
28 avril... Décret n° 87-544 pris en application de l'article 3 de la loi n° 87,14 portant radiation des cadres des personnels des Forces de police ... 437