Journal Officiel n°5068 du 22 juin 1985

PARTIE OFFICIELLE
LOI ET DÉCRETS

| 1985 | Lois | Loi n° 85-29 portant loi de finances pour l'année financière 1985-1986 | 309 |
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SECRÉTARIAT D'ÉTAT A LA DÉCENTRALISATION

| 1985 | 10 mars | Décret n° 85-283 instituant une indemnité de sujétion au profit des secrétaires municipaux | 325 |
MINISTÈRE DE LA PROTECTION DE LA NATURE

| 1985 | 24 mai | Décret n° 85-685 fixant le montant des taxes et redevances en matière de chasse et de protection de la faune | 325 |
Annonces
325
EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA LOI DE FINANCES
POUR L'ANNÉE FINANCIÈRE 1985 - 1986