Journal Officiel n°5302 du 5 août 1989

PARTIE OFFICIELLE
LOI

**1850**
Loi n° 89-27 abrogeant et remplaçant les articles 43 (dernier alinéa) et 44 de la loi n° 87-19 du 3 août 1987 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

313
DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

**1850**
Décret n° 89-712 portant modification du décret n° 83-463 du 1er mai 1983 relatif à l'organisation de la Présidence de la République.

**314**
Décret n° 89-686 portant ouverture du concours direct d'admission dans le corps des inspecteurs généraux d'État.

**314**
Décret n° 89-687 portant ouverture du concours professionnel d'admission dans le corps des inspecteurs généraux d'État.

**314**
MINISTÈRE DE LA JUSTICE

**1850**
Décret n° 89-690 fixant le statut des Ministère de la Justice.

PARTIE NON OFFICIELLE

**320**
ASSIGNORS