Journal Officiel n°5188 du 15 août 1987
15 août 1987 PDF · 1.9 MB
PARTIE OFFICIELLE
LOI
1987
3 août ... Loi n° 87-19 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
LOI
1987
3 août ... Loi n° 87-19 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.