JORS N° 7701 Du 12 Février2024

Numéro spécial Journal Officiel N° 7701 Du 12 Février2024 comportant les lois suivants :

• Loi n° 2024-06 du 09 février 2024 modifiant la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC)
• Loi n° 2024-07 du 09 février 2024 modifiant la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine