Journal Officiel n°4922 du 11 décembre 1982
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
**PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE**
**1982**
15 octobre... Décret n° 82-795 portant promotion et nomination dans l'Ordre du Mérite à titre étranger ... 805
**MINISTÈRE DE LA JUSTICE**
**1982**
4 novembre... Décret n° 82-884 abrogeant et remplaçant les articles 2 et 10 et abrogeant l'article 6 du décret n° 62-553 du 29 janvier 1982 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire ... 805
**MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR**
**1982**
18 octobre... Décret n° 82-807 fixant l'effectif des grades et classes dans le corps des officiers de police et des officiers de paix pour l'année 1982 ... 807
**MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES**
**1982**
23 juin... Décret n° 82-398 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, de terrains sis aux Almadies et prononçant leur désaffectation au profit du plan de remembrement des Almadies ... 807
21 juin... Décret n° 82-401 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national sis à Pout et prononçant sa désaffectation, en vue de son affectation au Ministère de l'Hydraulique ... 807
23 juin... Décret n° 82-419 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national sis à Bélé (Département de Bakel) et prononçant la désaffectation dudit terrain, en vue de son attribution par voie de bail à M. Abdoul Aziz Ly ... 808
28 juillet... Décret n° 82-531 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Ndar-Toute, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'État et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. Cheikh Diop ... 809
5 août... Décret n° 82-534 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national sis à Louga et prononçant sa désaffectation ... 809
**1982**
5 août... Décret n° 82-579 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national sis à Balacoas, Sor, Saint-Louis et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. Alloune Badara Dieng ... 808
5 août... Décret n° 82-581 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État de terrains du domaine national à M'bour et prononçant leur désaffectation ... 808
5 août... Décret n° 82-582 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à Mme Aby Kébé ... 808
5 août... Décret n° 82-585 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national sis à Sor, quartier Ndiolofène, Commune de Saint-Louis et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. El Hadji Abibou Dièye pour la réalisation d'une boutique de vente de denrées ... 808
5 août... Décret n° 82-586 prescrivant l'immatriculation d'un terrain du domaine national sis à Colobane (Département de Gossas) et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution à M. Dame Loum ... 808
30 août... Décret n° 82-659 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national sis à Bakel et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. Ismaila Bâ ... 808
30 août... Décret n° 82-660 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, d'un terrain du domaine national sis à Bakel et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. Kalidou Djigo, en vue d'y réaliser une boulangerie ... 809
30 septembre... Décret n° 82-711 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda, en vue de son affectation au Ministère de la Santé publique pour l'implantation de l'Hôpital de Tambacounda ... 809
20 septembre... Décret n° 82-732 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national sis à Kaolack et prononçant sa désaffectation, en vue de son affectation au Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et technique pour les besoins de l'Institut sénégalais de Recherches agricoles (I.S.R.A.) ... 809
6 octobre ... Décret n° 82-762 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et de construction de la zone Sacré-Cœur-Liberté VI, prescrivant l'immatriculation des terrains du domaine national inclus dans l'emprise du projet et désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation du projet
15 octobre ... Décret n° 82-808 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda et prononçant sa désaffectation en vue de son affection au Ministère de l'Education nationale pour la construction d'un collège d'enseignement secondaire (C.E.-S.)
16 octobre ... Décret n° 82-818 portant virement de crédits du budget d'équipement de la gestion 1982-1983.
16 octobre ... Décret n° 82-819 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Nord, quai Roume, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Mme Aram Diop.
16 octobre ... Décret n° 82-820 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Nord, rue Bourmeister, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Papa Moustapha Sarr
16 octobre ... Décret n° 82-821 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Beer-Thialaine (Département de Thiès) en vue de son attribution à la Société « P.D.G. et Compagnie »
16 octobre ... Décret n° 82-823 déclarant d'utilité publique le projet de renforcement de 200 kilomètres de routes bitumées
16 octobre ... Décret n° 82-823 prononçant l'affectation de terrains situés à Bakel, à distraire du titre foncier n° 27 du Bakel et à Diamaguène, titre foncier n° 341 D.P., au profit du Ministère de l'Education nationale pour la réalisation de collège d'enseignement secondaire
16 octobre ... Décret n° 82-824 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national en vue de son attribution à la Société immobilière du Cap-Vert (GICAP) et prescrivant la désaffectation dudit terrain
16 octobre ... Décret n° 82-825 prononçant l'incorporation au domaine national de deux immeubles sis à Meckhé et à Thiès, prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat et prononçant leur désaffectation en vue de leur attribution aux héritiers Khaly Niang
16 octobre ... Décret n° 82-826 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Mambaye Cissé
16 octobre ... Décret n° 82-827 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, 7, rue Blaise Diagne, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Issa Ndiawar Sarr
16 octobre ... Décret n° 82-829 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Sor Ndioloëne, lot n° 190, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. M. Mambaye Cissé
16 octobre ... Décret n° 82-830 prononçant l'incorporation de deux immeubles sis à Saint-Louis, quartier Sor, formant le lot n° 68, au domaine national, prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat et prononçant leur désaffectation en vue de leur attribution par voie de bail à M. Makhtar Cissé
16 octobre ... Décret n° 82-831 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, rue Potin, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail aux héritiers Pauline Gollye
16 octobre ... Décret n° 82-832 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, rue Potin, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Fodé Waur
16 octobre ... Décret n° 82-833 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Ndar-Toute, avenue Dodda, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail aux héritiers Mamadou Saloum
16 octobre ... Décret n° 82-834 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Nord, rue Brière-de-l'Isle, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Mme Ndèye Bity Lokho Sall
16 octobre ... Décret n° 82-835 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Thiès, destiné à être aménagé en zone industrielle et prononçant la désaffectation dudit terrain
16 octobre ... Décret n° 82-836 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Ndioum (Département de Podor) en vue de son attribution par voie de bail à M. Samba Sy et prononçant la désaffectation dudit terrain
16 octobre ... Décret n° 82-837 rectifiant les dispositions de l'article premier du décret n° 78-996 du 23 octobre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national en vue de sa location et prononçant la désaffectation de ce terrain
16 octobre ... Décret n° 82-838 autorisant la cession gratuite à l'Office des Habitations à Loyer modéré (O.H. L.M.) des terrains servant d'assiette à ses cités
16 octobre ... Décret n° 82-839 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Mbour, quartier Château d'eau et prononçant sa désaffectation en vue de son affectation au Ministère de l'Education nationale pour la construction d'un collège d'enseignement secondaire
16 octobre ... Décret n° 82-840 rectifiant les dispositions des articles premier et 2 du décret n° 76-860 du 21 septembre 1976 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
16 octobre ... Décret n° 82-841 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Louga au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Michel Antoine
16 octobre ... Décret n° 82-842 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, rue Dubois, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail aux héritiers Arame Diagne Joli Cœur.
21 novembre ... Décret n° 82-858 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Maka-Diama, Arrondissement de Rossibéthie, Département de Dagana et prononçant sa désaffectation en vue d'y réaliser une cité devant abriter le personnel du barrage de Diama
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
**PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE**
**1982**
15 octobre... Décret n° 82-795 portant promotion et nomination dans l'Ordre du Mérite à titre étranger ... 805
**MINISTÈRE DE LA JUSTICE**
**1982**
4 novembre... Décret n° 82-884 abrogeant et remplaçant les articles 2 et 10 et abrogeant l'article 6 du décret n° 62-553 du 29 janvier 1982 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire ... 805
**MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR**
**1982**
18 octobre... Décret n° 82-807 fixant l'effectif des grades et classes dans le corps des officiers de police et des officiers de paix pour l'année 1982 ... 807
**MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES**
**1982**
23 juin... Décret n° 82-398 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, de terrains sis aux Almadies et prononçant leur désaffectation au profit du plan de remembrement des Almadies ... 807
21 juin... Décret n° 82-401 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national sis à Pout et prononçant sa désaffectation, en vue de son affectation au Ministère de l'Hydraulique ... 807
23 juin... Décret n° 82-419 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national sis à Bélé (Département de Bakel) et prononçant la désaffectation dudit terrain, en vue de son attribution par voie de bail à M. Abdoul Aziz Ly ... 808
28 juillet... Décret n° 82-531 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Ndar-Toute, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'État et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. Cheikh Diop ... 809
5 août... Décret n° 82-534 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national sis à Louga et prononçant sa désaffectation ... 809
**1982**
5 août... Décret n° 82-579 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national sis à Balacoas, Sor, Saint-Louis et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. Alloune Badara Dieng ... 808
5 août... Décret n° 82-581 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État de terrains du domaine national à M'bour et prononçant leur désaffectation ... 808
5 août... Décret n° 82-582 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à Mme Aby Kébé ... 808
5 août... Décret n° 82-585 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national sis à Sor, quartier Ndiolofène, Commune de Saint-Louis et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. El Hadji Abibou Dièye pour la réalisation d'une boutique de vente de denrées ... 808
5 août... Décret n° 82-586 prescrivant l'immatriculation d'un terrain du domaine national sis à Colobane (Département de Gossas) et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution à M. Dame Loum ... 808
30 août... Décret n° 82-659 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national sis à Bakel et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. Ismaila Bâ ... 808
30 août... Décret n° 82-660 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, d'un terrain du domaine national sis à Bakel et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. Kalidou Djigo, en vue d'y réaliser une boulangerie ... 809
30 septembre... Décret n° 82-711 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda, en vue de son affectation au Ministère de la Santé publique pour l'implantation de l'Hôpital de Tambacounda ... 809
20 septembre... Décret n° 82-732 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national sis à Kaolack et prononçant sa désaffectation, en vue de son affectation au Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et technique pour les besoins de l'Institut sénégalais de Recherches agricoles (I.S.R.A.) ... 809
6 octobre ... Décret n° 82-762 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et de construction de la zone Sacré-Cœur-Liberté VI, prescrivant l'immatriculation des terrains du domaine national inclus dans l'emprise du projet et désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation du projet
15 octobre ... Décret n° 82-808 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda et prononçant sa désaffectation en vue de son affection au Ministère de l'Education nationale pour la construction d'un collège d'enseignement secondaire (C.E.-S.)
16 octobre ... Décret n° 82-818 portant virement de crédits du budget d'équipement de la gestion 1982-1983.
16 octobre ... Décret n° 82-819 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Nord, quai Roume, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Mme Aram Diop.
16 octobre ... Décret n° 82-820 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Nord, rue Bourmeister, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Papa Moustapha Sarr
16 octobre ... Décret n° 82-821 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Beer-Thialaine (Département de Thiès) en vue de son attribution à la Société « P.D.G. et Compagnie »
16 octobre ... Décret n° 82-823 déclarant d'utilité publique le projet de renforcement de 200 kilomètres de routes bitumées
16 octobre ... Décret n° 82-823 prononçant l'affectation de terrains situés à Bakel, à distraire du titre foncier n° 27 du Bakel et à Diamaguène, titre foncier n° 341 D.P., au profit du Ministère de l'Education nationale pour la réalisation de collège d'enseignement secondaire
16 octobre ... Décret n° 82-824 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national en vue de son attribution à la Société immobilière du Cap-Vert (GICAP) et prescrivant la désaffectation dudit terrain
16 octobre ... Décret n° 82-825 prononçant l'incorporation au domaine national de deux immeubles sis à Meckhé et à Thiès, prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat et prononçant leur désaffectation en vue de leur attribution aux héritiers Khaly Niang
16 octobre ... Décret n° 82-826 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Mambaye Cissé
16 octobre ... Décret n° 82-827 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, 7, rue Blaise Diagne, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Issa Ndiawar Sarr
16 octobre ... Décret n° 82-829 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Sor Ndioloëne, lot n° 190, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. M. Mambaye Cissé
16 octobre ... Décret n° 82-830 prononçant l'incorporation de deux immeubles sis à Saint-Louis, quartier Sor, formant le lot n° 68, au domaine national, prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat et prononçant leur désaffectation en vue de leur attribution par voie de bail à M. Makhtar Cissé
16 octobre ... Décret n° 82-831 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, rue Potin, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail aux héritiers Pauline Gollye
16 octobre ... Décret n° 82-832 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, rue Potin, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Fodé Waur
16 octobre ... Décret n° 82-833 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Ndar-Toute, avenue Dodda, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail aux héritiers Mamadou Saloum
16 octobre ... Décret n° 82-834 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Nord, rue Brière-de-l'Isle, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Mme Ndèye Bity Lokho Sall
16 octobre ... Décret n° 82-835 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Thiès, destiné à être aménagé en zone industrielle et prononçant la désaffectation dudit terrain
16 octobre ... Décret n° 82-836 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Ndioum (Département de Podor) en vue de son attribution par voie de bail à M. Samba Sy et prononçant la désaffectation dudit terrain
16 octobre ... Décret n° 82-837 rectifiant les dispositions de l'article premier du décret n° 78-996 du 23 octobre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national en vue de sa location et prononçant la désaffectation de ce terrain
16 octobre ... Décret n° 82-838 autorisant la cession gratuite à l'Office des Habitations à Loyer modéré (O.H. L.M.) des terrains servant d'assiette à ses cités
16 octobre ... Décret n° 82-839 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Mbour, quartier Château d'eau et prononçant sa désaffectation en vue de son affectation au Ministère de l'Education nationale pour la construction d'un collège d'enseignement secondaire
16 octobre ... Décret n° 82-840 rectifiant les dispositions des articles premier et 2 du décret n° 76-860 du 21 septembre 1976 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
16 octobre ... Décret n° 82-841 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Louga au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Michel Antoine
16 octobre ... Décret n° 82-842 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, rue Dubois, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail aux héritiers Arame Diagne Joli Cœur.
21 novembre ... Décret n° 82-858 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Maka-Diama, Arrondissement de Rossibéthie, Département de Dagana et prononçant sa désaffectation en vue d'y réaliser une cité devant abriter le personnel du barrage de Diama