Journal Officiel n°4780 du 4 août 1980

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRET, INSTRUCTION PRIMATORIALE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

1980
25 juillet | Décret n° 80-780 réglementant l'attribution et l'utilisation des véhicules administratifs et fixant les conditions dans lesquelles des indemnités compensatrices peuvent être allouées à certains utilisateurs de véhicules personnels pour les besoins du service
25 juillet | Instruction primatoriale n° 42 portant application du décret n° 80-780 du 28 juillet 1980 réglementant l'attribution et l'utilisation des véhicules administratifs et fixant les conditions dans lesquelles des indemnités compensatrices peuvent être allouées à certains utilisateurs de véhicules personnels pour les besoins du service