Journal Officiel n°4794 du 16 octobre 1980
16 octobre 1980 PDF · 306.1 KB
PARTIE OFFICIELLE
COUR SUPRÊME
1980
8 octobre
Arrêt n° 2-C-80 de la Cour suprême (sections réunies)
statuant en matière constitutionnelle ... 1227
COUR SUPRÊME
1980
8 octobre
Arrêt n° 2-C-80 de la Cour suprême (sections réunies)
statuant en matière constitutionnelle ... 1227