Journal Officiel n°4806 du 26 décembre 1980

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS

1980

24 décembre... Loi n° 80-47 prorogeant le délai de maintien dans les lieux des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation et instituant au profit du propriétaire un droit de reprise pour occupation personnelle 1980

24 décembre... Loi n° 80-48 insérant un article 278 bis dans la section VI du Code pénal relative aux infractions commises par tous moyens de diffusion publique 1980

24 décembre... Loi n° 80-49 complétant le Code pénal par un article 305 bis et abrogeant le décret du 30 mai 1933 portant application de la loi du 31 juillet 1920 réprimant la propagande anticonceptionnelle et la provocation à l'avortement 1980