Journal Officiel n°4819 du 27 février 1981

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS

1981

17 février... Loi n° 81-05 abrogeant et remplaçant les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 53 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature ... 211

17 février... Loi n° 81-06 portant loi de finances rectificative abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi n° 80-28 du 26 juin 1980 portant loi de finances pour l'année financière 1980-1981 ... 212