Journal Officiel n°4581 du 13 août 1977
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SOMMAIRE
1977
ERRATUM à la loi n° 77-15 du 22 février 1977 portant statut particulier du personnel du chiffre (J. O. n° 4556 du 4 avril 1977, page 363)
1055
21 juillet
Loi n° 77-62 abrogeant et remplaçant l'article L 6 96 du Code électoral (partie législative)
1055
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
1977
13 juillet
Décret n° 77-569 portant élévations dans l'Ordre national du Lion à titre étranger
20 juillet
Décret n° 77-614 modifiant le décret n° 77-604 du 16 juillet 1977 complétant le décret n° 77-603 du 16 juillet 1977 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
21 juillet
Décret n° 77-628 portant promotions et nominations dans l'Ordre du Mérite à titre étranger
22 juillet
Décret n° 77-636 portant nomination dans l'Ordre national du Lion à titre étranger
22 juillet
Décret n° 77-641 fixant la nature et le taux des avantages et indemnités alloués au personnel du chiffre
23 juillet
Décret n° 77-647 complétant le décret n° 77-603 du 16 juillet 1977 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire, complétée par le décret n° 77-604 du 16 juillet 1977 modifié par le décret n° 77-614 du 20 juillet 1977.
26 juillet
Décret n° 77-649 portant nomination dans l'Ordre national du Lion à titre étranger
25 juillet
Décret n° 77-650 portant promotion dans l'Ordre national du Lion à titre étranger
25 juillet
Décret n° 77-637 portant intégration dans le corps des cryptologues
22 juillet
Décret n° 77-642 portant attribution aux chifreurs décisionnaires d'une indemnité forfaitaire mensuelle pour sujétion particulière et travaux supplémentaires
PRIMATURE
1977
21 juillet
Décret n° 77-615 modifiant le décret n° 70-232 du 26 février 1970 relatif à l'organisation des services du Premier Ministre
1977
21 juillet
Décret n° 77-616 portant nomination du directeur des Archives du Sénégal
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
1977
Convention d'établissement de la Société des Pêcheries du Sine-Saloum (Décret n° 77-097 du 8 février 1977, J. O. n° 4549 du 26 février 1977)
1930
21 juillet
Décret n° 77-631 désignant le ministre chargé de l'intérim du ministre d'Etat, chargé des Finances et des Affaires économiques
1062
21 juillet
Décret n° 77-632 portant augmentation du taux des prestations familiales
1063
30 juin
Décret n° 77-548 portant agrément de la Société « Embalafrie » en qualité d'entreprise conventionnée.
1063
21 juillet
Décret n° 77-626 portant agrément de la Société industrielle pour la Fabrication de l'Equipement militaire et administratif au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972
1063
25 juillet
Décret n° 77-651 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Boulangerie industrielle de la Petite Côte
1063
25 juillet
Décret n° 77-652 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société de Chaudronnerie, Tuyauterie
1063
25 juillet
Décret n° 77-653 transférant à la Société Vacances Cap-Skirring (VACAP) tous les droits et obligations prévus par la convention d'établissement signée entre le Gouvernement du Sénégal et la Société nationale de Promotion touristique (S.N. P.T.)
1063
25 juillet
Décret n° 77-654 portant substitution de la Société « PROSPECSEN S.A. » à la Société « PROSPECSEN »
1063
13 juillet
Décret n° 77-593 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location
1064
13 juillet
Décret n° 77-594 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location
1064
13 juillet
Décret n° 77-595 allouant une indemnité de sujétion et de fonction à certains fonctionnaires et magistrats mis à la disposition de la République des Comores en qualité de coopérants
1064
21 juillet
Décret n° 77-629 portant titularisation de M. Abdoulaye Massock Seck dans le corps des inspecteurs des douanes
1064
24 juin
Arrêté ministériel n° 6564 M.F.A.E.-D.A.G.T.-PER.-IB. portant désignation des membres de la commission de classement au titre des emplois réservés pour l'accession dans le corps des agents de recouvrement du trésor et des agents d'assiette des impôts
1064
29 juin
Arrêté interministériel n° 6692 M.F.A.E.-M.D.I.E.-D. M.G. autorisant la Société des Carrières de la Petite Côte (El hadj Djily Mbaye) à exploiter une carrière de Basalte sise à Bandia
1064
29 juin
Arrêté ministériel n° 6912 M.F.A.E. modifiant l'article premier de l'arrêté n° 6939 M.F.A.E. du 2 juin 1973
1064
30 juin
Arrêté ministériel n° 6964 M.F.A.E.-C.A.B. portant décision d'agrément d'un commerçant en tant qu'importeur de boissons alcoolisées
1065
30 juin
Arrêté ministériel n° 6965 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant augmentation du plafond de la caisse intermédiaire de recettes du secteur forestier de Rambey
1065
30 juin
Arrêté ministériel n° 6966 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant modification de l'article 2 de l'arrêté n° 12713 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 14 novembre 1975 créant une caisse d'avances au centre d'appareillage de Dakar
1065
30 juin
Décret n° 6967 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant modification de l'article 1er, 2 et 4 de l'arrêté n° 13347 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 14 décembre 1976 créant une caisse d'avances au Ministère de l'Éducation nationale « Télévision scolaire »
1065
30 juin
Arrêté ministériel n° 6968 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. abrogeant l'arrêté n° 2341 M.F.-D.F.-10 du 14 mars 1960 et portant création d'une caisse intermédiaire de recettes à l'Inspection régionale des eaux et forêts de Diourbel
1065
30 juin
Arrêté ministériel n° 6971 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant modification à l'article 2 de l'arrêté n° 4143 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 21 avril 1977 créant une caisse d'avances à la Délégation générale au Tourisme « Projet d'aménagement touristique de la basse Casamance »
1065
30 juin
Arrêté ministériel n° 6973 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. abrogeant l'arrêté n° 14821 M.F.-D.F.-19 A du 28 août 1962 et portant création d'une caisse intermédiaire de recettes au secteur forestier de Mbacké
1066
30 juin
Arrêté ministériel n° 6974 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant modification aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté n° 10653 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 18 septembre 1974 créant une caisse d'avances au projet de formation professionnelle R.I.T. à Dakar
1066
30 juin
Arrêté ministériel n° 6975 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant création d'une caisse intermédiaire de recettes au Service du Matériel du Ministère des Finances et des Affaires économiques
1066
30 juin
Arrêté ministériel n° 6976 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant modification de l'article 2 de l'arrêté n° 3823 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 11 avril 1975 créant une caisse d'avances au Secrétariat exécutif des C.E.R.
1066
1er juillet
Arrêté ministériel n° 6980 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant augmentation du plafond de la caisse d'avances du Ministère de la Culture
1066
1er juillet
Arrêté ministériel n° 6981 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant augmentation du plafond de la caisse intermédiaire de recettes du secteur forestier de Linguière
1067
1er juillet
Arrêté ministériel n° 6983 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant augmentation du plafond de la caisse intermédiaire de recettes du secteur forestier de Louga
1067
30 juin
Arrêté ministériel n° 6977 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. prononçant le retrait des autorisations d'occuper des parcelles dans les lotissements de Pikine-extension
1067
30 juin
Arrêté ministériel n° 6978 M.F.A.E.-D.M.C. portant agrément d'établissements bancaires habilités à cautionner les entreprises et les fournisseurs de l'État des établissements publics et des collectivités locales
1067
29 juin
Décision ministérielle n° 6880 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. autorisant le versement de la somme de 108.000.000 de francs à BUD-SENEGAL représentant la participation de l'État du Sénégal à l'augmentation du capital de ladite société
1067
27 juin
Arrêté n° 6713 M.F.A.E.-D.I.D. rendant exécutoires divers rôles des contributions directes et taxes assimilées
1067
27 juin
Arrêté n° 6847 M.F.A.E.-D.I.D. rendant exécutoires divers rôles des contributions directes et taxes assimilées
1068
Nécrologie
1069
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1977
22 juillet
Décret n° 77-638 portant nomination de sous-préfets et d'adjoints de sous-préfets
1068
22 juillet
Décret n° 77-639 portant nomination d'adjoints de préfets
1069
22 juillet
Décret n° 77-640 portant nomination de chefs d'arrondissement
1069
23 juillet
Décret n° 77-643 portant nomination de préfets et d'adjoints de gouverneurs
1070
23 juillet
Décret n° 77-644 portant nomination d'un administrateur municipal à la commune de Ziguinchor
1071
23 juillet
Décret n° 77-645 portant nomination d'un administrateur municipal à la commune de Louga
1071
23 juillet
Décret n° 77-646 portant nomination de sous-préfets
1071
21 juillet
Décret n° 77-630 portant inscription au tableau d'avancement dans le corps national des sapeurs-pompiers
1071
14 juin
Arrêté ministériel n° 6215 M.INT.-D.A.G.T. portant fermeture provisoire d'un magasin de vente de sandwichs sis à Dakar
1071
15 juin
Arrêté interministériel n° 6321 M.INT.-D.A.P. fixant le montant de l'indemnité annuelle de renouvellement et d'entretien d'uniforme des agents administratifs supérieurs
1072
25 juin
Arrêté ministériel n° 6811 M.INT.-D.A.G.T. portant autorisation d'une association étrangère
1072
6 juillet
Arrêté ministériel n° 7198 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.E.T.V. prononçant l'expulsion du territoire national du ressortissant malien Moussa Sangaré
1072
6 juillet
Arrêté ministériel n° 7199 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.E.T.V. prononçant l'expulsion du territoire national du ressortissant ghanéen Abdoulaye Osséi Darling
1072
6 juillet
Arrêté ministériel n° 7200 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.E.T.V. prononçant l'expulsion du territoire national du ressortissant malien Seydou Sangharé
1073
11 juillet
Arrêté ministériel n° 7338 M.INT.-D.C.L. portant blâme à l'encontre de M. Makha Sarr, Maire de la commune de Dagana
1073
6 juillet
1977
ERRATUM à la loi n° 77-15 du 22 février 1977 portant statut particulier du personnel du chiffre (J. O. n° 4556 du 4 avril 1977, page 363)
1055
21 juillet
Loi n° 77-62 abrogeant et remplaçant l'article L 6 96 du Code électoral (partie législative)
1055
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
1977
13 juillet
Décret n° 77-569 portant élévations dans l'Ordre national du Lion à titre étranger
20 juillet
Décret n° 77-614 modifiant le décret n° 77-604 du 16 juillet 1977 complétant le décret n° 77-603 du 16 juillet 1977 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
21 juillet
Décret n° 77-628 portant promotions et nominations dans l'Ordre du Mérite à titre étranger
22 juillet
Décret n° 77-636 portant nomination dans l'Ordre national du Lion à titre étranger
22 juillet
Décret n° 77-641 fixant la nature et le taux des avantages et indemnités alloués au personnel du chiffre
23 juillet
Décret n° 77-647 complétant le décret n° 77-603 du 16 juillet 1977 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire, complétée par le décret n° 77-604 du 16 juillet 1977 modifié par le décret n° 77-614 du 20 juillet 1977.
26 juillet
Décret n° 77-649 portant nomination dans l'Ordre national du Lion à titre étranger
25 juillet
Décret n° 77-650 portant promotion dans l'Ordre national du Lion à titre étranger
25 juillet
Décret n° 77-637 portant intégration dans le corps des cryptologues
22 juillet
Décret n° 77-642 portant attribution aux chifreurs décisionnaires d'une indemnité forfaitaire mensuelle pour sujétion particulière et travaux supplémentaires
PRIMATURE
1977
21 juillet
Décret n° 77-615 modifiant le décret n° 70-232 du 26 février 1970 relatif à l'organisation des services du Premier Ministre
1977
21 juillet
Décret n° 77-616 portant nomination du directeur des Archives du Sénégal
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
1977
Convention d'établissement de la Société des Pêcheries du Sine-Saloum (Décret n° 77-097 du 8 février 1977, J. O. n° 4549 du 26 février 1977)
1930
21 juillet
Décret n° 77-631 désignant le ministre chargé de l'intérim du ministre d'Etat, chargé des Finances et des Affaires économiques
1062
21 juillet
Décret n° 77-632 portant augmentation du taux des prestations familiales
1063
30 juin
Décret n° 77-548 portant agrément de la Société « Embalafrie » en qualité d'entreprise conventionnée.
1063
21 juillet
Décret n° 77-626 portant agrément de la Société industrielle pour la Fabrication de l'Equipement militaire et administratif au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972
1063
25 juillet
Décret n° 77-651 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Boulangerie industrielle de la Petite Côte
1063
25 juillet
Décret n° 77-652 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société de Chaudronnerie, Tuyauterie
1063
25 juillet
Décret n° 77-653 transférant à la Société Vacances Cap-Skirring (VACAP) tous les droits et obligations prévus par la convention d'établissement signée entre le Gouvernement du Sénégal et la Société nationale de Promotion touristique (S.N. P.T.)
1063
25 juillet
Décret n° 77-654 portant substitution de la Société « PROSPECSEN S.A. » à la Société « PROSPECSEN »
1063
13 juillet
Décret n° 77-593 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location
1064
13 juillet
Décret n° 77-594 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location
1064
13 juillet
Décret n° 77-595 allouant une indemnité de sujétion et de fonction à certains fonctionnaires et magistrats mis à la disposition de la République des Comores en qualité de coopérants
1064
21 juillet
Décret n° 77-629 portant titularisation de M. Abdoulaye Massock Seck dans le corps des inspecteurs des douanes
1064
24 juin
Arrêté ministériel n° 6564 M.F.A.E.-D.A.G.T.-PER.-IB. portant désignation des membres de la commission de classement au titre des emplois réservés pour l'accession dans le corps des agents de recouvrement du trésor et des agents d'assiette des impôts
1064
29 juin
Arrêté interministériel n° 6692 M.F.A.E.-M.D.I.E.-D. M.G. autorisant la Société des Carrières de la Petite Côte (El hadj Djily Mbaye) à exploiter une carrière de Basalte sise à Bandia
1064
29 juin
Arrêté ministériel n° 6912 M.F.A.E. modifiant l'article premier de l'arrêté n° 6939 M.F.A.E. du 2 juin 1973
1064
30 juin
Arrêté ministériel n° 6964 M.F.A.E.-C.A.B. portant décision d'agrément d'un commerçant en tant qu'importeur de boissons alcoolisées
1065
30 juin
Arrêté ministériel n° 6965 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant augmentation du plafond de la caisse intermédiaire de recettes du secteur forestier de Rambey
1065
30 juin
Arrêté ministériel n° 6966 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant modification de l'article 2 de l'arrêté n° 12713 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 14 novembre 1975 créant une caisse d'avances au centre d'appareillage de Dakar
1065
30 juin
Décret n° 6967 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant modification de l'article 1er, 2 et 4 de l'arrêté n° 13347 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 14 décembre 1976 créant une caisse d'avances au Ministère de l'Éducation nationale « Télévision scolaire »
1065
30 juin
Arrêté ministériel n° 6968 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. abrogeant l'arrêté n° 2341 M.F.-D.F.-10 du 14 mars 1960 et portant création d'une caisse intermédiaire de recettes à l'Inspection régionale des eaux et forêts de Diourbel
1065
30 juin
Arrêté ministériel n° 6971 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant modification à l'article 2 de l'arrêté n° 4143 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 21 avril 1977 créant une caisse d'avances à la Délégation générale au Tourisme « Projet d'aménagement touristique de la basse Casamance »
1065
30 juin
Arrêté ministériel n° 6973 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. abrogeant l'arrêté n° 14821 M.F.-D.F.-19 A du 28 août 1962 et portant création d'une caisse intermédiaire de recettes au secteur forestier de Mbacké
1066
30 juin
Arrêté ministériel n° 6974 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant modification aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté n° 10653 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 18 septembre 1974 créant une caisse d'avances au projet de formation professionnelle R.I.T. à Dakar
1066
30 juin
Arrêté ministériel n° 6975 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant création d'une caisse intermédiaire de recettes au Service du Matériel du Ministère des Finances et des Affaires économiques
1066
30 juin
Arrêté ministériel n° 6976 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant modification de l'article 2 de l'arrêté n° 3823 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 11 avril 1975 créant une caisse d'avances au Secrétariat exécutif des C.E.R.
1066
1er juillet
Arrêté ministériel n° 6980 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant augmentation du plafond de la caisse d'avances du Ministère de la Culture
1066
1er juillet
Arrêté ministériel n° 6981 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant augmentation du plafond de la caisse intermédiaire de recettes du secteur forestier de Linguière
1067
1er juillet
Arrêté ministériel n° 6983 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant augmentation du plafond de la caisse intermédiaire de recettes du secteur forestier de Louga
1067
30 juin
Arrêté ministériel n° 6977 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. prononçant le retrait des autorisations d'occuper des parcelles dans les lotissements de Pikine-extension
1067
30 juin
Arrêté ministériel n° 6978 M.F.A.E.-D.M.C. portant agrément d'établissements bancaires habilités à cautionner les entreprises et les fournisseurs de l'État des établissements publics et des collectivités locales
1067
29 juin
Décision ministérielle n° 6880 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. autorisant le versement de la somme de 108.000.000 de francs à BUD-SENEGAL représentant la participation de l'État du Sénégal à l'augmentation du capital de ladite société
1067
27 juin
Arrêté n° 6713 M.F.A.E.-D.I.D. rendant exécutoires divers rôles des contributions directes et taxes assimilées
1067
27 juin
Arrêté n° 6847 M.F.A.E.-D.I.D. rendant exécutoires divers rôles des contributions directes et taxes assimilées
1068
Nécrologie
1069
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1977
22 juillet
Décret n° 77-638 portant nomination de sous-préfets et d'adjoints de sous-préfets
1068
22 juillet
Décret n° 77-639 portant nomination d'adjoints de préfets
1069
22 juillet
Décret n° 77-640 portant nomination de chefs d'arrondissement
1069
23 juillet
Décret n° 77-643 portant nomination de préfets et d'adjoints de gouverneurs
1070
23 juillet
Décret n° 77-644 portant nomination d'un administrateur municipal à la commune de Ziguinchor
1071
23 juillet
Décret n° 77-645 portant nomination d'un administrateur municipal à la commune de Louga
1071
23 juillet
Décret n° 77-646 portant nomination de sous-préfets
1071
21 juillet
Décret n° 77-630 portant inscription au tableau d'avancement dans le corps national des sapeurs-pompiers
1071
14 juin
Arrêté ministériel n° 6215 M.INT.-D.A.G.T. portant fermeture provisoire d'un magasin de vente de sandwichs sis à Dakar
1071
15 juin
Arrêté interministériel n° 6321 M.INT.-D.A.P. fixant le montant de l'indemnité annuelle de renouvellement et d'entretien d'uniforme des agents administratifs supérieurs
1072
25 juin
Arrêté ministériel n° 6811 M.INT.-D.A.G.T. portant autorisation d'une association étrangère
1072
6 juillet
Arrêté ministériel n° 7198 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.E.T.V. prononçant l'expulsion du territoire national du ressortissant malien Moussa Sangaré
1072
6 juillet
Arrêté ministériel n° 7199 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.E.T.V. prononçant l'expulsion du territoire national du ressortissant ghanéen Abdoulaye Osséi Darling
1072
6 juillet
Arrêté ministériel n° 7200 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.E.T.V. prononçant l'expulsion du territoire national du ressortissant malien Seydou Sangharé
1073
11 juillet
Arrêté ministériel n° 7338 M.INT.-D.C.L. portant blâme à l'encontre de M. Makha Sarr, Maire de la commune de Dagana
1073
6 juillet