Journal Officiel n°4375 du 26 août 1974
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1974
18 juillet... Loi n° 74-22 portant règlement définitif du budget général, gestion 1970-1971 1372-
18 juillet... Loi n° 74-23 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'importation aux céréales destinées à la fabrication des aliments pour animaux 1373-
18 juillet... Loi n° 74-24 relative au versement aux communautés rurales d'une portion de certains impôts directs perçus pour le compte de l'Etat 1373-
18 juillet... Loi n° 74-25 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1er de l'article 80 de la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964, relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraite 1373-
18 juillet... Loi n° 74-26 portant exemption de la taxe de statistique à l'importation des billettes destinées à la fabrication des fers à Arlon 1374-
18 juillet... Loi n° 74-27 autorisant la réglementation de la vente à tempérament de certains meubles corporels 1374-
18 juillet... Loi n° 74-28 portant suspension de la perception du droit fiscal d'entrée applicable à certains produits entrant dans la fabrication d'aliments pour le bétail 1374-
18 juillet... Loi n° 74-29 portant suspension de la perception de la taxe de statistique applicable à l'importation à certains produits entrant dans la fabrication d'aliments pour le bétail 1374-
18 juillet... Loi n° 74-30 portant suspension de la perception de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'importation à certains produits entrant dans la fabrication d'aliments pour le bétail 1374-
18 juillet... Loi n° 74-31 portant règlement du compte définitif du budget de l'Etat, gestion 1971-1972 1375-
18 juillet... Loi n° 74-32 fixant le régime fiscal applicable aux institutions financières de développement 1376-
18 juillet... Loi n° 74-33 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur 1377-
18 juillet... Loi n° 74-34 portant création de l'institut islamique de Dakar 1378-
1974
18 juillet... Loi n° 74-35 abrogeant et remplaçant l'article 22 du Code de procédure pénale 1379-
18 juillet... Loi n° 74-36 relative à l'organisation générale des Forces armées 1379-
18 juillet... Loi n° 74-37 abrogeant et remplaçant le titre et l'alinéa 3 de l'article 89 du Code de la famille 1380-
18 juillet... Loi n° 74-38 complétant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'administration pénitentiaire 1380-
18 juillet... Loi n° 74-39 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre la République du Sénégal et la République de Guinée-Bissau, signé à Dakar le 2 novembre 1973 1380-
18 juillet... Loi n° 74-40 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique, entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement impérial de l'Iran, signé à Dakar le 11 février 1974 1380-
18 juillet... Loi n° 74-41 autorisant le Président de la République à appouver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, signé à Yaoundé le 10 janvier 1974 1380-
18 juillet... Loi n° 74-42 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, relatif au transport aérien civil régulier, signé à Yaoundé le 30 mai 1973 1381-
18 juillet... Loi n° 74-43 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération culturelle entre la République du Sénégal et la République populaire du Congo, signé à Brazzaville le 26 février 1974 1381-
18 juillet... Loi n° 74-44 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord commercial entre la République du Sénégal et la République populaire du Congo, signé à Brazzaville le 26 février 1974 1381-
18 juillet... Loi n° 74-45 autorisant le Président de la République à approuver le protocole d'application de l'accord commercial entre la République du Sénégal et la République centrafricaine, signé à Bangui le 1er mars 1974 1381-
18 juillet... Loi n° 74-46 portant Code forestier (partie législative) 1381-
18 juillet... Loi n° 74-47 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'exportation applicable aux produits laitiers 1386-
18 juillet... Loi n° 74-48 portant Code des douanes 1386-
18 juillet... Loi n° 74-49 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale 1413-
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1974
18 juillet... Loi n° 74-22 portant règlement définitif du budget général, gestion 1970-1971 1372-
18 juillet... Loi n° 74-23 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'importation aux céréales destinées à la fabrication des aliments pour animaux 1373-
18 juillet... Loi n° 74-24 relative au versement aux communautés rurales d'une portion de certains impôts directs perçus pour le compte de l'Etat 1373-
18 juillet... Loi n° 74-25 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1er de l'article 80 de la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964, relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraite 1373-
18 juillet... Loi n° 74-26 portant exemption de la taxe de statistique à l'importation des billettes destinées à la fabrication des fers à Arlon 1374-
18 juillet... Loi n° 74-27 autorisant la réglementation de la vente à tempérament de certains meubles corporels 1374-
18 juillet... Loi n° 74-28 portant suspension de la perception du droit fiscal d'entrée applicable à certains produits entrant dans la fabrication d'aliments pour le bétail 1374-
18 juillet... Loi n° 74-29 portant suspension de la perception de la taxe de statistique applicable à l'importation à certains produits entrant dans la fabrication d'aliments pour le bétail 1374-
18 juillet... Loi n° 74-30 portant suspension de la perception de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'importation à certains produits entrant dans la fabrication d'aliments pour le bétail 1374-
18 juillet... Loi n° 74-31 portant règlement du compte définitif du budget de l'Etat, gestion 1971-1972 1375-
18 juillet... Loi n° 74-32 fixant le régime fiscal applicable aux institutions financières de développement 1376-
18 juillet... Loi n° 74-33 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur 1377-
18 juillet... Loi n° 74-34 portant création de l'institut islamique de Dakar 1378-
1974
18 juillet... Loi n° 74-35 abrogeant et remplaçant l'article 22 du Code de procédure pénale 1379-
18 juillet... Loi n° 74-36 relative à l'organisation générale des Forces armées 1379-
18 juillet... Loi n° 74-37 abrogeant et remplaçant le titre et l'alinéa 3 de l'article 89 du Code de la famille 1380-
18 juillet... Loi n° 74-38 complétant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'administration pénitentiaire 1380-
18 juillet... Loi n° 74-39 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre la République du Sénégal et la République de Guinée-Bissau, signé à Dakar le 2 novembre 1973 1380-
18 juillet... Loi n° 74-40 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique, entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement impérial de l'Iran, signé à Dakar le 11 février 1974 1380-
18 juillet... Loi n° 74-41 autorisant le Président de la République à appouver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, signé à Yaoundé le 10 janvier 1974 1380-
18 juillet... Loi n° 74-42 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, relatif au transport aérien civil régulier, signé à Yaoundé le 30 mai 1973 1381-
18 juillet... Loi n° 74-43 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération culturelle entre la République du Sénégal et la République populaire du Congo, signé à Brazzaville le 26 février 1974 1381-
18 juillet... Loi n° 74-44 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord commercial entre la République du Sénégal et la République populaire du Congo, signé à Brazzaville le 26 février 1974 1381-
18 juillet... Loi n° 74-45 autorisant le Président de la République à approuver le protocole d'application de l'accord commercial entre la République du Sénégal et la République centrafricaine, signé à Bangui le 1er mars 1974 1381-
18 juillet... Loi n° 74-46 portant Code forestier (partie législative) 1381-
18 juillet... Loi n° 74-47 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'exportation applicable aux produits laitiers 1386-
18 juillet... Loi n° 74-48 portant Code des douanes 1386-
18 juillet... Loi n° 74-49 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale 1413-